Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions selon lesquelles tout Utilisateur peut accéder et utiliser les Services proposés par Good and Tag, spécialisée dans la conception, la commercialisation et la maintenance d’objets connectés. Parmi ces Services figure la balise connectée Mon fil d’Ariane, un dispositif innovant permettant la géolocalisation et la transmission d’alertes (bouton SOS, détection de chute, etc.), en association avec une Application développée spécifiquement par Good and Tag.

Entre la balise connectée Mon fil d’Ariane et cette Application, un service cloud intermédiaire assure la transmission sécurisée des données, dans le respect des normes HDS applicables à la gestion de données sensibles.

En accédant au site www.goodandtag.com ou en utilisant l’un des Services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la définition ci-dessous :

La balise connectée Mon fil d’Ariane : Dispositif connecté permettant la géolocalisation et l’envoi d’alertes.
Application : Logiciel mobile développé par Good and Tag, permettant aux aidants de paramétrer et de bénéficier des fonctionnalités de la balise connectée Mon fil d’Ariane.
Cloud : Infrastructure intermédiaire assurant la liaison entre la balise connectée Mon fil d’Ariane et l’Application, garantissant le transfert sécurisé des données selon les normes HDS.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède aux Services proposés par Good and Tag et les utilise.
Acheteur : Toute personne ayant procédé à l’achat de la balise connectée Mon fil d’Ariane via le Site.
Services : L’ensemble des prestations proposées par Good and Tag, incluant la balise connectée Mon fil d’Ariane, l’Application, et le service cloud associé.
Prestataire de connectivité : Entité fournissant l’infrastructure de transmission des données.

Article 2 : Acceptation des CGU

L’utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En naviguant sur le Site et/ou en utilisant la balise connectée Mon fil d’Ariane, l’Application ou tout autre Service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

Modification des CGU

Toute modification ultérieure des présentes CGU fera l’objet d’une publication sur le site www.goodandtag.com. Lorsqu’une mise à jour est effectuée, Good and Tag notifiera les utilisateurs par un affichage sur la page d’accueil du site, par un message via l’Application ou par tout autre moyen pertinent.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l’utilisation des Services après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation tacite des nouvelles conditions. En cas de refus, l’Utilisateur peut cesser d’utiliser les Services et contacter le service client de Good and Tag.

Article 3 : Accès aux Services

Modalités d’accès : Les Services sont accessibles via le site www.goodandtag.com après achat de la balise connectée Mon fil d’Ariane et abonnement à la connexion.
Disponibilité et maintenance : Good and Tag met tout en œuvre pour assurer la continuité des Services, mais des interruptions programmées (maintenance, mises à jour) ou des incidents techniques peuvent survenir.
Modification des Services : Good and Tag se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services, sans préavis, pour garantir leur qualité et sécurité.

Article 4 : Inscription, Sécurité et Confidentialité

Inscription et exactitude des données : Certains Services nécessitent la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Sécurité du compte : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler tout usage frauduleux suspecté.
Protection des données : Good and Tag traite les données conformément au RGPD et aux normes HDS.

Article 5 : Fonctionnement et Limites des Services

Fonctionnalités : La balise connectée Mon fil d’Ariane permet la géolocalisation et l’envoi d’alertes. L’Application permet de paramétrer la balise et de gérer les alertes, sous réserve de la disponibilité du signal GPS et du réseau.
Infrastructure technique : La transmission des données est assurée via un service cloud sécurisé conforme aux normes HDS.
Limites techniques : Les performances peuvent être affectées par des facteurs indépendants de Good and Tag (zone de faible couverture réseau, interférences, obstacles physiques).
Usage en situation d’urgence : La balise connectée Mon fil d’Ariane est un dispositif d’aide, mais ne garantit pas une alerte immédiate et ne remplace pas les services d’urgence.

Article 6 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser les Services conformément aux présentes CGU.
Ne pas les détourner de leur usage prévu.
Tenir ses informations à jour.
Prendre en compte les limites techniques du service.

Article 7 : Responsabilités de Good and Tag

Engagement de moyens

Good and Tag s’engage à déployer des moyens raisonnables pour assurer la continuité des Services. Toutefois, certaines limitations s’imposent.

Limites de responsabilité

Good and Tag ne pourra être tenu responsable des cas suivants :

Défaillance du réseau (GPS, connectivité) empêchant la transmission correcte des alertes.
Facteurs environnementaux affectant la réception du signal.
Utilisation non conforme par l’Utilisateur.
Cas de force majeure (pannes réseau globales, catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.).
Absence de garantie d’alerte immédiate : La balise connectée Mon fil d’Ariane est un outil d’aide et ne remplace pas les dispositifs d’urgence classiques.
Exclusion des dommages indirects (pertes financières, préjudices immatériels).

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site et des Services sont la propriété exclusive de Good and Tag, ou de ses partenaires et soutiens. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 9 : Maintenance et Mises à Jour

Les Services peuvent être mis à jour pour amélioration continue. Toute interruption temporaire pour maintenance sera communiquée aux utilisateurs.

Article 10 : Traitement des Données Personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux normes HDS applicables.

Good and Tag s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible à tout moment à l’adresse suivante : https://www.goodandtag.com/confidentialite

Les Utilisateurs disposent des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, suppression, etc.), qu’ils peuvent exercer en contactant Good and Tag aux coordonnées précisées dans l’Article 13 : Contact.

Article 11 : Durée et Résiliation

Durée des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Abonnement aux Services de Connectivité

L’accès aux fonctionnalités de la balise connectée Mon fil d’Ariane et de l’Application est conditionné au paiement d’un abonnement mensuel couvrant la connexion au réseau LoRa. Tout abonnement commencé est dû : une fois l’abonnement activé, son paiement reste exigible, même en cas de non-utilisation des Services. Durée de validité : l’abonnement couvre un mois calendaire entier, quelle que soit la date d’activation. Par exemple, un abonnement souscrit le 15 mai restera valide jusqu’au 31 mai, sans report ni proratisation pour le mois suivant.

Formule Premium (optionnelle)

L’Utilisateur peut souscrire à la Formule Premium, qui offre des fonctionnalités supplémentaires et un service enrichi. Cette option est disponible au mois ou à l’année, selon la préférence de l’Utilisateur. Abonnement mensuel Premium : valable pour un mois calendaire, et renouvelé automatiquement sauf résiliation par l’Utilisateur. Abonnement annuel Premium : valable pour une année complète, avec possibilité de non-renouvellement à son échéance. Tout abonnement commencé est dû et aucun remboursement ou proratisation ne sera effectué en cas d’interruption avant la fin de la période souscrite.

Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, mais cette résiliation :

N’a aucun effet rétroactif et ne donne pas droit à un remboursement des mensualités ou des frais annuels déjà payés.
Interrompt l’accès aux Services concernés dès la fin de la période d’abonnement en cours.
Doit être effectuée avant le terme du mois ou de l’année en cours pour éviter un renouvellement automatique.

Résiliation par Good and Tag

Good and Tag se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement et l’accès aux Services dans les cas suivants :

Non-paiement du renouvellement de l’abonnement.
Non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur (ex. usage frauduleux ou abusif du service).
Cessation définitive des Services par Good and Tag, avec notification préalable aux Utilisateurs.
Cas de force majeure empêchant Good and Tag d’assurer la continuité du service.

En cas de résiliation par Good and Tag, l’Utilisateur sera informé par email ou via l’Application avant l’arrêt effectif du service. Aucune indemnisation ne pourra être demandée sauf dispositions légales contraires.

Article 12 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Good and Tag, situé à Nantes.

Article 13 : Contact

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter Good and Tag :

Email : contact @ goodandtag.com (retirer les espaces)
Adresse postale : 8 boulevard François Blancho - 44200 Nantes